ARRETES MINISTERIELS « PRESCRIPTIONS TECHNIQUES »

L'Arrêté ministériel « prescriptions techniques » du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté ministériel du 7 mars 2012, s'applique aux installations de 1 à 20 EH. Ces deux arrêtés définissent clairement ce que doit être un dispositif ANC. Si vous ne prenez pas le temps de tout lire, penchez-vous pour commencer sur 6 des articles qui y figurent (et sur leurs modifications respectives):

a.) L’article 5 de l'A.M. du 07/03/2012 entérine entre autre, au II-4°, la règle d’or du dimensionnement d’une installation d’ANC de 1 à 20 EH : 1 PP = 1 EH, soit 1 équivalent-habitant pour chaque pièce principale de l’habitation (hors établissements recevant du public et hors cas exceptionnels), sachant qu'une pièce principale est une pièce de sommeil ou de séjour.

b.) L’article 6 de l'A.M. du 07/09/2009 définit les filières traditionnelles et les massifs filtrants sur lit de zéolithe (il est donc directement inspiré des arrêtés du 6 mai 1996 et du 24 décembre 2003, entretemps abrogés), quand l’article 7 précise ce que sont les filières qui doivent faire l’objet d’un Agrément Ministériel spécifique (filières compactes autres que zéolithiques, microstations, systèmes alternatifs) pour être commercialisables en France. Attention: la pose de toute filière non traditionnelle qui n’aurait pas décroché le sésame que constitue l’Agrément Ministériel, est strictement illégale en France! Attention donc aux charlatans qui en réfèrent à de supposées règlementations ou certifications européennes pour vous faire croire que vous pouvez sans crainte acheter leurs dispositifs ANC, aux escrocs qui essaient de vous fourguer du matériel importé de l’étranger avec des certifications… étrangères, ou – pire encore – aux arnaqueurs, souvent basés hors des frontières hexagonales, qui vous vendent sur internet des matériels soi-disant agréés avec force documents falsifiés à l’appui et vous livrent, une fois payés, des équipements qui n’ont rien à voir avec leurs promesses! Face à ces tromperies et contrefaçons, deux parades : 1.) ne pas acheter sur internet autrement qu’en direct auprès des fabricants (ou de leurs distributeurs clairement identifiés et confirmés), et 2.) vérifier sur le site interministériel dédié que le dispositif qu’on vous propose fait bien l’objet d’un Agrément.

c.) Les articles 11 à 13 précisent que les eaux traitées en sortie de dispositif ANC doivent en priorité être infiltrées dans le sol, ou par défaut rejetées dans le milieu hydraulique superficiel, ou sinon envoyées dans des puits d’infiltration – en précisant bien sûr sous quelles conditions on peut faire appel à quel type d’exutoire, c’est-à-dire selon quels critères de perméabilité du terrain, sous réserve de quelles autorisations etc.